Perquisitions sans l’assentiment de la personne et libertés individuelles

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la perquisition au domicile de la personne chez laquelle l’opération a lieu est en principe subordonnée à son assentiment exprès.

Il existe toutefois des exceptions à ce principe, mais sous certaines conditions : l’article 76 du code de procédure pénale prévoit ainsi que si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans l’exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l’ article 131-21 du code pénal le justifie, les opérations pourront être effectuées sans l’assentiment de la personne.

Il est nécessaire, pour ce faire, que le procureur de la République saisisse le juge des libertés et de la détention et que celui-ci statue par une décision écrite et motivée.

L’article 76 précise notamment que « à peine de nullité, (…) cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires… ».

L’arrêt de la Chambre criminelle du 23 novembre 2016 (n°15-83649), publié au bulletin, vient rappeler avec force ces principes aux visas des articles 76 du code de procédure pénale et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

« Vu l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, ensemble l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l’occasion d’une enquête préliminaire, que les opérations prévues par le premier de ces textes seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de leur nécessité ; que cette exigence d’une motivation adaptée et circonstanciée s’impose au regard des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme et en tenant compte de l’évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur ; que cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée et doit permettre au justiciable de connaître les raisons précises pour lesquelles ces opérations ont été autorisées ;

Attendu qu’il se déduit de l’ensemble de ces éléments que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui se borne à se référer à la requête présentée par le procureur de la République aux fins de perquisition, en application de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, n’est pas conforme aux exigences de ce texte ;

Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité tirée de l’absence de motivation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les perquisitions au domicile de certains des prévenus, l’arrêt énonce que cette ordonnance mentionne que les éléments de fait exposés dans la requête du ministère public, dont les motifs sont adoptés, laissent présumer l’existence d’une infraction.

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que l’ordonnance ne contient aucune motivation justifiant de la nécessité de la mesure, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé… »

Cette solution ne peut être qu’approuvée et rappelle l’exigence de motivation des décisions du juge des libertés et de la détention en la matière, la Chambre criminelle de la Cour de cassation renforçant cette exigence par la référence aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme sur le respect de la vie privée et familiale.