La vérification du droit au séjour des étrangers (Cass. 1ère Civ. 17 mai 2017)

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L’article L.611-1 du CESEDA énonce que les personnes de nationalité étrangères présentes sur le territoire « doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints. Ces documents peuvent également être présentés à la suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale.

Une condition est toutefois posée tenant à ce que ces contrôles de pièces et documents autorisant le séjour en France ne peuvent être effectués « que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger » ; de même, ces opérations de contrôle ne peuvent durer plus de six heures consécutives dans un même lieu.

Il convient ici de préciser que si l’étranger contrôlé n’est pas en mesure de présenter un document l’autorisant à séjourner et/ou circuler, il pourra faire l’objet d’une retenue dans un local de police ou de gendarmerie, retenue d’une durée maximale de 16 heures, et dont le but est de procéder à « l’examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables ».

Les conditions de cette retenue sont définies par l’article L.611-1-1 du CESEDA. Il est notamment prévu que le procureur de la République est informé dès le début de la mesure et que la personne retenue se voit notifier dans une langue qu’il comprend un certain nombre de droits parmi lesquels : le droit d’être assisté par un interprète, le droit d’être assisté par un avocat, le droit d’être examiné par un médecin, le droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et le droit d’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 17 mai 2017 (16-15.229) illustre les conditions de mise en œuvre de ces contrôles.

En l’espèce, un étranger avait fait l’objet d’un contrôle d’identité de la part de fonctionnaires de police agissant sur réquisitions du procureur de la République (article 78-2 du code de procédure pénale). Il avait donné son nom et précisé, à la demande des policiers, être de nationalité algérienne. Toutefois, n’ayant pas de titre de séjour, il avait été placé en retenue administrative.

La Cour de cassation précise plusieurs points :

En premier lieu, la personne retenue avait fait valoir qu’elle n’avait fait état de sa nationalité étrangère qu’à la demande de l’agent de police, de manière provoquée et non spontanée, de sorte qu’aucun éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à sa personne sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et précise que « si le constat des éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger, doit précéder le contrôle des titres de séjour intervenu sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un tel constat n’a pas à être préalable au contrôle d’identité effectué en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, mais peut résulter de celui-ci ».

En deuxième lieu, s’agissant de l’information qui doit être donnée au procureur de la République dès le début de la retenue, la Cour de cassation rappelle que tout retard dans l’information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée.

Or, la Cour estime que « pour retenir que l’information donnée au procureur de la République n’est pas tardive, l’ordonnance relève que plusieurs interpellations se sont déroulées concomitamment, ce qui a entraîné des contraintes matérielles pour organiser la présentation des personnes interpellées à l’officier de police judiciaire et que le procureur de la République a été avisé immédiatement après celle-ci ; Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances insurmontables auxquelles auraient été confrontés les fonctionnaires de police, de nature à différer de deux heures et onze minutes, à compter du début du contrôle, l’information du procureur de la République, le premier président a violé le texte susvisé ».

 

Laurent Vovard

Avocat en droit des étrangers et de la nationalité