En matière correctionnelle, la peine de prison ferme ne doit être prononcée qu’en dernier recours !

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Lorsque la personne poursuivie comparaît devant une juridiction pénale, elle dispose de plusieurs stratégies de défense selon les éléments du dossier et la procédure pénale qui a été mise en œuvre.

Il arrive parfois que la marge de manœuvre sur la contestation de l’infraction soit réduite, par exemple lorsque les faits sont établis par des éléments de preuve solides et/ou que la personne a reconnu les faits sans ambiguïté ni doute quant au recueil de ses aveux.

S’il n’existe pas de nullité à soulever ou de difficultés d’ordre procédural, alors l’essentiel de la défense sera axé sur la réponse pénale à apporter.

Et le code pénal n’est pas en reste sur l’éventail des possibilités à la disposition du juge, que celui-ci décide de prononcer une peine ou non (dispense ou ajournement de peine).

En effet, pour chaque infraction, la loi prévoit la ou les peines qui peuvent être prononcées par le Juge dans l’hypothèse où la culpabilité de la personne poursuivie serait retenue.

Il est ici important de préciser que la peine n’a pas seulement pour fonction de sanctionner (châtiment) la personne poursuivie mais également de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion et ce, nous dit l’article 130-1 du code pénal, « afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime… »

En matière correctionnelle, l’article 131-3 du code pénal dresse la liste des peines encourues par les personnes physiques : l’emprisonnement, la contrainte pénale, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6, les peines complémentaires prévues à l’article 131-10, la sanction-réparation.

Face à cet éventail, le Juge dispose de plusieurs possibilités, selon les circonstances et les chefs de prévention retenus, notamment : prononcer une ou plusieurs peine(s) principale(s) sous réserve qu’elles puissent se cumuler (peine d’emprisonnement, peine d’amende, jour amende, contrainte pénale…) ; prononcer des peines alternatives à la place de l’emprisonnement (art. 131-6) ou encore une peine complémentaire en lieu et place de la peine principale…

Un grand principe en la matière est celui de l’individualisation de la peine, notamment énoncé par l’article 132-1 al. 2 du code pénal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », l’individualisation étant fonction de la « personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale… ».

Sans ce principe d’individualisation, les fonctions de la peine telles que rappelées ci-dessus n’auraient d’ailleurs aucun sens.

Autant dire que c’est aussi le travail de la défense que de proposer au Juge des réponses qui soient le plus conformes aux intérêts de la personne poursuivie.

Arrêtons-nous sur la peine d’emprisonnement.

La loi prévoit expressément que le prononcé d’une peine de prison ferme ne doit pas être automatique, ce qui peut aisément se comprendre au regard des fonctions de la peine et du principe d’individualisation.

Ainsi, selon l’article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

Ce n’est donc qu’en dernier recours qu’une peine d’emprisonnement ferme doit être prononcée.

Et dans l’hypothèse où elle serait prononcée, le même article précise que « la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre ». En d’autres termes, lorsque le juge est amené à prononcer une peine d’emprisonnement ferme, il doit en fonction de la personnalité et de la situation du condamné, prévoir des mesures d’aménagement si la peine prononcée le permet : semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique, fractionnement de peines…

Un arrêt récent de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 novembre 2016, publié au bulletin (15-85949) est une piqure de rappel quant à l’application de ces principes.

La Cour de cassation censure ainsi les Juges du fond qui avaient prononcé une peine de prison ferme, sans aménagement, au visa de l’article 132-19 du code pénal et aux motifs suivants :

« Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n’est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s’il décide de ne pas l’aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;

Attendu que, pour condamner M. X… à huit mois d’emprisonnement et dire n’y avoir lieu à aménagement de cette peine, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans spécialement motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés ».

Il y a là une partie de la défense à ne pas négliger, lorsque les conditions s’y prêtent, et qui se prépare en amont en constituant un dossier qui permettra de solliciter auprès du juge, le cas échéant, les mesures les plus adaptées à la situation de la personne poursuivie.