Category : Droit pénal

La mise en danger délibéré d’autrui (Cass. Crim. 19 avril 2017)

Amiante

 

La mise en danger délibéré de la personne d’autrui constitue une étape intermédiaire entre la faute intentionnelle (exigée par exemple pour le vol) et la faute non intentionnelle (par exemple dans le cadre de blessures involontaires).

Ainsi, après avoir posé le principe selon lequel « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », l’article 121-3 du code pénal poursuit :

« Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui… »

Ce concept de mise en danger se décline de plusieurs façons dans le code pénal :

  • Parfois en tant qu’infraction autonome (le risque causé à autrui) :

L’article 223-1 du code pénal dispose ainsi que « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Le délit existe ainsi indépendant du résultat.

  • Parfois en tant que circonstance aggravante de l’infraction, par exemple lorsque la prise délibérée de risques a causé un dommage pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui.

 

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 19 avril 2017 (n°16-80695) permet d’illustrer les éléments constitutifs de ce délit.

Les faits étaient les suivants :

Une entreprise de construction en charge du terrassement et de la construction de trois immeubles avait commencé des travaux dans le cadre d’un chantier susceptibles d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante.

Peu après le début des travaux, l’inspecteur du travail a relevé par procès-verbal un certain nombre de difficultés : recouvrement insuffisant des déblais amiantifères, présence d’une clôture de confinement ne permettant pas de limiter la propagation de fibres d’amiante, l’absence de nettoyage de la pelle de terrassement…

La société et son directeur d’exploitation ont été cités devant le Tribunal correctionnel pour emploi de travailleurs à une activité comportant un risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans respect des règles de prévention et mise en danger de la vie d’autrui.

Relaxés en première instance, les prévenus ont été condamnés en appel des chefs de mise en danger de la vie d’autrui pour les motifs suivants :

  • l’entreprise intervenant sur un chantier où le risque d’inhalation de fibres d’amiantes est identifié et connu, était débitrice d’une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l’égard de ses salariés mais aussi à l’égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d’une obligation générale d’adaptation à l’évolution des connaissances scientifiques,
  • la société et son directeur ont violé délibérément l’obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, tant à l’égard des salariés qu’à l’égard du public avoisinant, par plusieurs manquements tels que l’absence de protection aux abords immédiats du chantier, l’installation de grillages permettant la dissémination des fibres, la présence de portions importantes de terrains rocheux laissées à découvert ou le non nettoyage des engins
  • en ce qui concerne le risque auquel les salariés et les riverains étaient exposés, la Cour relève que «  le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu’il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective » tout en précisant que « en l’état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l’inhalation de poussières d’amiante est certain, sans qu’il n’y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n’existerait aucun risque ni traitement curatif efficace… »

Au visa de l’article 223-14 du code pénal, la Cour de cassation approuve ce raisonnement :

« Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l’exposition d’autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail, la cour d’appel a justifié sa décision ».

 

 

La contrainte à comparaître n’autorise pas pour autant les policiers à entrer de force dans un domicile (Cass. Crim. 22 février 2017)

Toute personne convoquée par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête a l’obligation de comparaître.

La personne qui refuse ou dont il est raisonnable de penser qu’elle ne se présentera pas peut être contrainte de comparaître par la force publique sur décision du procureur de la République ; elle peut être retenue pendant le temps strictement nécessaire à son audition et au maximum pendant quatre heures.

L’article 78 du code de procédure pénale prévoit ainsi que :

« Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître. L’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l’infraction.

L’article 62 est applicable.

L’officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 peuvent également, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.

Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 et 62-1. ».

De quels pouvoirs disposent les enquêteurs pour contraindre la personne à comparaître ?

Par un arrêt du 22 février 2017 publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond en partie à la question s’agissant d’enquêteurs qui étaient entrés de force dans le domicile d’un tiers susceptible d’héberger la personne recherchée devant comparaître  :

« (…) l’article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité… »

En matière correctionnelle, la peine de prison ferme ne doit être prononcée qu’en dernier recours !

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Lorsque la personne poursuivie comparaît devant une juridiction pénale, elle dispose de plusieurs stratégies de défense selon les éléments du dossier et la procédure pénale qui a été mise en œuvre.

Il arrive parfois que la marge de manœuvre sur la contestation de l’infraction soit réduite, par exemple lorsque les faits sont établis par des éléments de preuve solides et/ou que la personne a reconnu les faits sans ambiguïté ni doute quant au recueil de ses aveux.

S’il n’existe pas de nullité à soulever ou de difficultés d’ordre procédural, alors l’essentiel de la défense sera axé sur la réponse pénale à apporter.

Et le code pénal n’est pas en reste sur l’éventail des possibilités à la disposition du juge, que celui-ci décide de prononcer une peine ou non (dispense ou ajournement de peine).

En effet, pour chaque infraction, la loi prévoit la ou les peines qui peuvent être prononcées par le Juge dans l’hypothèse où la culpabilité de la personne poursuivie serait retenue.

Il est ici important de préciser que la peine n’a pas seulement pour fonction de sanctionner (châtiment) la personne poursuivie mais également de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion et ce, nous dit l’article 130-1 du code pénal, « afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime… »

En matière correctionnelle, l’article 131-3 du code pénal dresse la liste des peines encourues par les personnes physiques : l’emprisonnement, la contrainte pénale, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6, les peines complémentaires prévues à l’article 131-10, la sanction-réparation.

Face à cet éventail, le Juge dispose de plusieurs possibilités, selon les circonstances et les chefs de prévention retenus, notamment : prononcer une ou plusieurs peine(s) principale(s) sous réserve qu’elles puissent se cumuler (peine d’emprisonnement, peine d’amende, jour amende, contrainte pénale…) ; prononcer des peines alternatives à la place de l’emprisonnement (art. 131-6) ou encore une peine complémentaire en lieu et place de la peine principale…

Un grand principe en la matière est celui de l’individualisation de la peine, notamment énoncé par l’article 132-1 al. 2 du code pénal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », l’individualisation étant fonction de la « personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale… ».

Sans ce principe d’individualisation, les fonctions de la peine telles que rappelées ci-dessus n’auraient d’ailleurs aucun sens.

Autant dire que c’est aussi le travail de la défense que de proposer au Juge des réponses qui soient le plus conformes aux intérêts de la personne poursuivie.

Arrêtons-nous sur la peine d’emprisonnement.

La loi prévoit expressément que le prononcé d’une peine de prison ferme ne doit pas être automatique, ce qui peut aisément se comprendre au regard des fonctions de la peine et du principe d’individualisation.

Ainsi, selon l’article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

Ce n’est donc qu’en dernier recours qu’une peine d’emprisonnement ferme doit être prononcée.

Et dans l’hypothèse où elle serait prononcée, le même article précise que « la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre ». En d’autres termes, lorsque le juge est amené à prononcer une peine d’emprisonnement ferme, il doit en fonction de la personnalité et de la situation du condamné, prévoir des mesures d’aménagement si la peine prononcée le permet : semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique, fractionnement de peines…

Un arrêt récent de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 novembre 2016, publié au bulletin (15-85949) est une piqure de rappel quant à l’application de ces principes.

La Cour de cassation censure ainsi les Juges du fond qui avaient prononcé une peine de prison ferme, sans aménagement, au visa de l’article 132-19 du code pénal et aux motifs suivants :

« Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n’est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s’il décide de ne pas l’aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;

Attendu que, pour condamner M. X… à huit mois d’emprisonnement et dire n’y avoir lieu à aménagement de cette peine, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans spécialement motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés ».

Il y a là une partie de la défense à ne pas négliger, lorsque les conditions s’y prêtent, et qui se prépare en amont en constituant un dossier qui permettra de solliciter auprès du juge, le cas échéant, les mesures les plus adaptées à la situation de la personne poursuivie.