Category : Droit des étrangers

Quels moyens est-il possible d’invoquer devant le juge administratif pour contester un refus de titre de séjour (Conseil d’Etat, avis du 15 mars 2017)

Le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur les moyens qui peuvent être invoqués devant le Juge de l’excès de pouvoir pour contester une décision de refus de séjour.

Saisi par la Cour administrative d’appel de Nantes dans le cadre de deux procédures, le Conseil d’Etat émet un avis le 15 mars 2017 – publié au recueil Lebon (CE 2ème et 7ème chambres réunies, n° 405586) – par lequel il précise les éléments suivants :

En premier lieu, le préfet, saisi d’une demande au titre de l’asile ou de la protection subsidiaire, n’est pas tenu d’examiner d’office si le demandeur est susceptible de se voir délivrer une autorisation de séjour à un autre titre.

En revanche, « il est toutefois loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d’une autre disposition du code. Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle. »

En deuxième lieu, le Conseil d’Etat indique que dans l’hypothèse où le préfet rejette une demande d’autorisation de séjour qui avait uniquement été présentée sur le fondement de l’asile, sans examiner d’office d’autres motifs pour accorder un titre de séjour à l’étranger, celui-ci ne peut alors pas soulever devant le juge de l’excès de pouvoir des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée.

Tel n’est toutefois plus le cas lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d’office si l’étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l’asile.

Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat précise que :

« tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l’excès de pouvoir. Il en va, par exemple, ainsi si la décision de refus de titre de séjour a pour motif que le demandeur n’entre dans aucun cas d’attribution d’un titre de séjour de plein droit ou que le refus ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé. »

Enfin, le Conseil d’Etat  précise qu’en tout état de cause,  si le préfet assortit sa décision d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) l’étranger peut se prévaloir en toute hypothèse du droit au respect de la vie privée et familiale.

 

Laurent Vovard

Avocat en droit des étrangers et de la nationalité