Affaire du buraliste de Lavaur (Tarn) jugé en appel : la légitime défense, c’est quoi au juste ?

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Depuis mercredi dernier, la Cour d’Appel de Toulouse juge à nouveau un buraliste du Tarn qui avait été condamné à 7 ans de prison pour le meurtre, dans la nuit du 14 décembre 2009, d’un jeune cambrioleur de 17 ans qui s’était introduit par effraction dans son établissement.

Au-delà du drame humain, cette affaire ne laisse pas indifférent et partage notamment les habitants de la ville où est implanté ce bureau de tabac ; certains, tout en regrettant la mort de ce jeune, estiment légitime que ce buraliste ait défendu sa famille et son commerce alors que d’autres regrettent que celui-ci ait voulu se faire justice lui-même.

Au cœur de ce procès, la question de la légitime défense.

L’avocat de ce buraliste invoque notamment la légitime défense pour justifier l’acte de son client lorsque l’un des avocats de la famille de la victime fait valoir que la légitime défense ne doit pas être un « permis de tuer ».

La légitime défense, c’est quoi ?

D’un point de vue juridique, la légitime défense est un « fait justificatif ».

Cela signifie qu’une infraction pénale (meurtre, violences…) peut ne pas l’être lorsque les actes de celui qui la commet sont justifiés pour repousser une menace.

Elle assure ainsi l’impunité de l’auteur d’une infraction.

Mais pas à n’importe quelles conditions.

L’article 122-5 du code pénal – placé sous un chapitre II : Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité – précise, en effet, que :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »

Ainsi, pour reprendre les conditions posées :

La menace

L’agression que l’on peut repousser en état de légitime défense doit être réelle (c’est-à-dire qu’un danger certain et préalable doit exister) et être dirigée contre soi-même ou autrui. Il est ici important de préciser que la jurisprudence prend généralement en compte la représentation des faits par la victime de l’agression dont le jugement pouvait être amoindri par l’intensité de l’émotion ressentie (par exemple, la peur ressentie par la victime d’un cambriolage en cours peut amener la juridiction à considérer comme légitime un tir réalisé par celle-ci).

La légitime défense peut s’appliquer :

– aux agressions contre les personnes (atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle) ;

– mais également aux menaces contre un bien mais à la condition que cette atteinte soit suffisamment grave (il doit s’agir d’un crime ou d’un délit contre les biens) et que la réaction soit mesurée et ne dépasse pas les besoins d’une stricte nécessité (par exemple l’homicide volontaire de l’agresseur est exclu).

Par ailleurs, l’agression doit être « actuelle », ce qui signifie que la riposte doit intervenir « dans le même temps » que l’agression. A défaut, la riposte pourrait être assimilée à un acte de vengeance (se faire justice soi-même).

Enfin, l’agression doit être « injuste », c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être autorisée ou ordonnée par la loi (par exemples actes légaux de la force publique).

La riposte

Elle doit être « nécessaire », c’est-à-dire qu’elle doit être indispensable pour éviter les conséquences de l’agression. Par exemple, la jurisprudence retient que la fuite de l’agresseur fait disparaître la nécessite de se défendre puisque la menace a disparu (Cass. Crim. 7 décembre 1999, Bull. Crim. 1999, n°292).

De même, la riposte doit être mesurée : Il doit y avoir une proportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. Par exemple, la jurisprudence estime que le fait de frapper un individu au visage avec une chope de bière en réponse à une sévère bousculade n’est pas proportionné (Cass. Crim. 8 janvier 2008, n°07-83423).

L’épineuse question de la preuve

En pratique, la difficulté pour établir la légitime défense sera souvent celle de la preuve.

Il appartient, en effet, à la personne poursuivie qui souhaite se prévaloir du fait justificatif d’établir que les conditions en sont réunies.

Or, il y a rarement des témoins de la scène et la reconstitution précise des faits n’est pas aisée, de sorte que l’appréciation des éléments permettant de caractériser la légitime défense sont souvent difficiles à établir.

Il faut toutefois ici noter que la loi prévoit de renverser la charge de la preuve dans certaines circonstances puisque l’article 122-6 du code pénal prévoit qu’est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte (i) pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité (ii) ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Ces difficultés pratiques de preuve sont d’ailleurs la raison pour laquelle la question d’une présomption de légitime défense bénéficiant aux policiers – c’est-à-dire une présomption liée non plus aux circonstances mais à la fonction – a récemment été posée dans le cadre du débat public.

En conclusion

Pour revenir au cas du buraliste du Tarn, la question qui se posera vraisemblablement dans le cadre du procès en appel de ce buraliste du Tarn est celle de savoir si son acte peut être considéré comme proportionné au regard de la menace à laquelle il devait faire face.

La Cour d’Assises du Tarn avait estimé, en première instance, que tel n’était pas le cas.

La Cour d’Appel de Toulouse aura-t-elle la même appréciation ?*

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*MàJ du 11.12.2016 :

La Cour d’Appel de Toulouse a finalement confirmé, le 9 décembre 2016, la culpabilité du buraliste en portant la peine à 10 ans. L’Avocat général a, dans ses réquisitions, exclu la légitime défense (contrairement à la position adoptée par le Parquet en première instance). Ce qui semble avoir fait pencher la balance est que le buraliste semblait avoir préparé sa réplique de sorte que, selon l’avocat général, «on ne peut pas évoquer la légitime défense préventive».