Le travail de nuit

La décision récente du Conseil constitutionnel du 4 avril 2014 (n°2014-373 QPC), rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité est l’occasion de faire le point sur les règles applicables au travail de nuit.

1/ – Qu’est ce que le travail de nuit ?

Définition de la période de travail de nuit

La loi définit le travail de nuit comme tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures. . . .

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article du 24 février 2014

Rappel des principales dispositions :

– La loi apporte des précisions sur les compétences du procureur financier qui sera compétent, au niveau national, pour certains délits (manquement au devoir de probité, trafic d’influence, corruption…) à condition qu’ils présentent un certain degré de complexité, ainsi que pour les infractions fiscales. Il exercera une compétence exclusive en matière de délits boursiers. Le procureur financier sera rattaché au tribunal de grande instance de Paris.

– La loi redéfinit les pouvoirs et les compétences des juridictions spécialisées :

parallèlement à la définition des compétences du procureur financier, la loi a apporté un certain nombre de modifications relatives aux juridictions spécialisées, notamment :une extension de la compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment des infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts,

une extension de la compétence du service national de la douane judiciaire à l’association de malfaiteurs

la suppression des juridictions régionales spécialisées et la clarification des compétences des juridictions interrégionales spécialisées

l’extension de certains pouvoirs spéciaux liés à la délinquance et à la criminalité organisées à la délinquance économique et financière, notamment l’extension des pouvoirs de surveillance, d’infiltration, d’interception de correspondances, de sonorisation, de captation des données informatiques ou ceux intéressant les mesures conservatoires aux délits de fraude fiscale commis en bande organisée ou aggravés ainsi qu’aux infractions au Code des douanes (articles 414 et 415 du code des douanes) punies de plus de cinq ans d’emprisonnement ainsi qu’au blanchiment de l’ensemble de ces délits.

– Les pouvoirs de l’administration fiscale ont été étendus : possibilité pour l’administration d’obtenir des informations détenus par l’Autorité de contrôle prudentiel ou l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de leurs missions ; possibilité de prendre une copie des documents détenus dans le cadre de procédures de contrôle ainsi qu’une copie des fichiers informatiques lors de la procédure de contrôle inopiné. A noter que le monopole de l’administration fiscale en matière de déclenchement des poursuites pénales sur avis conforme de la commission des infractions fiscale est maintenu.

– Le monopole de la poursuite des délits de corruption internationale et étrangère institué au bénéfice du ministère public a été entièrement supprimé.

– La loi étend les délais de prescription de l’administration fiscale pour assoir ou recouvrer l’impôt. Le délai dans lequel l’administration fiscale peut porter plainte pour fraude fiscale passe de 3 à 6 ans. A noter que le délai de prescription de l’action en recouvrement est prolongé de deux ans pour les personnes établies dans un état non membre de l’UE avec lequel la France ne dispose pas d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

– Le droit des associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile a été expressément reconnu : En application du nouvel article 2-23 du code de procédure pénale, toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de la corruption.

– La loi crée une présomption d’origine illicite des biens ou des revenus dans le cadre du délit de blanchiment. Aux termes du nouvel article 324-1-1 du code pénal : « pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ».

– La loi étend les cas de « repentance » aux faits de blanchiment (art. 324-6-1 du code pénal), de corruption publique (art. 432-11-1 et 433-2-1 du code pénal), de corruption judiciaire (art. 434-9-2 du code pénal), de corruption publique étrangère et internationale (art. 435-6-1 du code pénal) et de corruption judiciaire étrangère et internationale (art. 435-11-1 du code pénal)

– La règle de correspondance ordinaire entre la peine privative de liberté et l’amende est abandonnée.

Accroissement des maxima de la peine d’amende : le délit de concussion et le délit de prise illégale d’intérêts sont désormais punis d’une peine d’amende égale à 500 000 euros. Les délits de corruption sont eux aussi punis d’une amende de 500 000 euros. Les délits de corruption sont punis d’une amende de 1 000 000 d’euros. Le délit de favoritisme, antérieurement puni de 30 000 euros d’amende est désormais puni de 200 000 euros.

L’ensemble de ces infractions obéit à une amende proportionnelle alternative puisque le montant de l’amende encourue pourra désormais, selon l’appréciation qui en sera faite par le juge répressif, être porté au double du produit tiré de l’infraction.

– De nouvelles circonstances aggravantes sont crées :

Est érigée en circonstance aggravante du délit de fraude fiscale la commission dudit délit en bande organisée.

La loi prend en compte les modes opératoires à propos des délits de fraude fiscale pour en faire des circonstances aggravantes lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen, soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étrange, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparables établis à l’étranger, soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents, au sens de l’article 441-1 du code pénal, ou de tout autre falsification, soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger, soit d’un acte fictif ou artificiel ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle.

De même, constituent des circonstances aggravantes du délit d’abus de bien social l’utilisation de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger.

– La confiscation générale de patrimoine est étendue à la personne morale condamnée pour des faits de blanchiment. La loi complète sur ce point les dispositions de l’article 324-9 du code pénal.

– Les précisions apportées sur la confiscation en valeur : Pour mémoire, le législateur avait consacré deux notions dans le cadre des saisies et confiscation : « la confiscation en valeur » permettant à la confiscation de s’exercer sur des biens appartenant au condamné et n’ayant pas un lien direct ou indirect avec l’infraction mais dont la valeur correspond au montant du profit généré par cette infraction ; et « la confiscation des biens dont le condamné à la libre disposition » qui permet d’tendre la saisie à des biens dont la personne n’est pas propriétaire. L’article 131-21, précise désormais que « la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu’en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition »