En matière correctionnelle, la peine de prison ferme ne doit être prononcée qu’en dernier recours !

image-prison

Lorsque la personne poursuivie comparaît devant une juridiction pénale, elle dispose de plusieurs stratégies de défense selon les éléments du dossier et la procédure pénale qui a été mise en œuvre.

Il arrive parfois que la marge de manœuvre sur la contestation de l’infraction soit réduite, par exemple lorsque les faits sont établis par des éléments de preuve solides et/ou que la personne a reconnu les faits sans ambiguïté ni doute quant au recueil de ses aveux.

S’il n’existe pas de nullité à soulever ou de difficultés d’ordre procédural, alors l’essentiel de la défense sera axé sur la réponse pénale à apporter.

Et le code pénal n’est pas en reste sur l’éventail des possibilités à la disposition du juge, que celui-ci décide de prononcer une peine ou non (dispense ou ajournement de peine).

En effet, pour chaque infraction, la loi prévoit la ou les peines qui peuvent être prononcées par le Juge dans l’hypothèse où la culpabilité de la personne poursuivie serait retenue.

Il est ici important de préciser que la peine n’a pas seulement pour fonction de sanctionner (châtiment) la personne poursuivie mais également de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion et ce, nous dit l’article 130-1 du code pénal, « afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime… »

En matière correctionnelle, l’article 131-3 du code pénal dresse la liste des peines encourues par les personnes physiques : l’emprisonnement, la contrainte pénale, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6, les peines complémentaires prévues à l’article 131-10, la sanction-réparation.

Face à cet éventail, le Juge dispose de plusieurs possibilités, selon les circonstances et les chefs de prévention retenus, notamment : prononcer une ou plusieurs peine(s) principale(s) sous réserve qu’elles puissent se cumuler (peine d’emprisonnement, peine d’amende, jour amende, contrainte pénale…) ; prononcer des peines alternatives à la place de l’emprisonnement (art. 131-6) ou encore une peine complémentaire en lieu et place de la peine principale…

Un grand principe en la matière est celui de l’individualisation de la peine, notamment énoncé par l’article 132-1 al. 2 du code pénal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », l’individualisation étant fonction de la « personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale… ».

Sans ce principe d’individualisation, les fonctions de la peine telles que rappelées ci-dessus n’auraient d’ailleurs aucun sens.

Autant dire que c’est aussi le travail de la défense que de proposer au Juge des réponses qui soient le plus conformes aux intérêts de la personne poursuivie.

Arrêtons-nous sur la peine d’emprisonnement.

La loi prévoit expressément que le prononcé d’une peine de prison ferme ne doit pas être automatique, ce qui peut aisément se comprendre au regard des fonctions de la peine et du principe d’individualisation.

Ainsi, selon l’article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

Ce n’est donc qu’en dernier recours qu’une peine d’emprisonnement ferme doit être prononcée.

Et dans l’hypothèse où elle serait prononcée, le même article précise que « la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre ». En d’autres termes, lorsque le juge est amené à prononcer une peine d’emprisonnement ferme, il doit en fonction de la personnalité et de la situation du condamné, prévoir des mesures d’aménagement si la peine prononcée le permet : semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique, fractionnement de peines…

Un arrêt récent de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 novembre 2016, publié au bulletin (15-85949) est une piqure de rappel quant à l’application de ces principes.

La Cour de cassation censure ainsi les Juges du fond qui avaient prononcé une peine de prison ferme, sans aménagement, au visa de l’article 132-19 du code pénal et aux motifs suivants :

« Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n’est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s’il décide de ne pas l’aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;

Attendu que, pour condamner M. X… à huit mois d’emprisonnement et dire n’y avoir lieu à aménagement de cette peine, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans spécialement motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés ».

Il y a là une partie de la défense à ne pas négliger, lorsque les conditions s’y prêtent, et qui se prépare en amont en constituant un dossier qui permettra de solliciter auprès du juge, le cas échéant, les mesures les plus adaptées à la situation de la personne poursuivie.

 

Affaire du buraliste de Lavaur (Tarn) jugé en appel : la légitime défense, c’est quoi au juste ?

shutterstock_justice

 

Depuis mercredi dernier, la Cour d’Appel de Toulouse juge à nouveau un buraliste du Tarn qui avait été condamné à 7 ans de prison pour le meurtre, dans la nuit du 14 décembre 2009, d’un jeune cambrioleur de 17 ans qui s’était introduit par effraction dans son établissement.

Au-delà du drame humain, cette affaire ne laisse pas indifférent et partage notamment les habitants de la ville où est implanté ce bureau de tabac ; certains, tout en regrettant la mort de ce jeune, estiment légitime que ce buraliste ait défendu sa famille et son commerce alors que d’autres regrettent que celui-ci ait voulu se faire justice lui-même.

Au cœur de ce procès, la question de la légitime défense.

L’avocat de ce buraliste invoque notamment la légitime défense pour justifier l’acte de son client lorsque l’un des avocats de la famille de la victime fait valoir que la légitime défense ne doit pas être un « permis de tuer ».

La légitime défense, c’est quoi ?

D’un point de vue juridique, la légitime défense est un « fait justificatif ».

Cela signifie qu’une infraction pénale (meurtre, violences…) peut ne pas l’être lorsque les actes de celui qui la commet sont justifiés pour repousser une menace.

Elle assure ainsi l’impunité de l’auteur d’une infraction.

Mais pas à n’importe quelles conditions.

L’article 122-5 du code pénal – placé sous un chapitre II : Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité – précise, en effet, que :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »

Ainsi, pour reprendre les conditions posées :

La menace

L’agression que l’on peut repousser en état de légitime défense doit être réelle (c’est-à-dire qu’un danger certain et préalable doit exister) et être dirigée contre soi-même ou autrui. Il est ici important de préciser que la jurisprudence prend généralement en compte la représentation des faits par la victime de l’agression dont le jugement pouvait être amoindri par l’intensité de l’émotion ressentie (par exemple, la peur ressentie par la victime d’un cambriolage en cours peut amener la juridiction à considérer comme légitime un tir réalisé par celle-ci).

La légitime défense peut s’appliquer :

– aux agressions contre les personnes (atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle) ;

– mais également aux menaces contre un bien mais à la condition que cette atteinte soit suffisamment grave (il doit s’agir d’un crime ou d’un délit contre les biens) et que la réaction soit mesurée et ne dépasse pas les besoins d’une stricte nécessité (par exemple l’homicide volontaire de l’agresseur est exclu).

Par ailleurs, l’agression doit être « actuelle », ce qui signifie que la riposte doit intervenir « dans le même temps » que l’agression. A défaut, la riposte pourrait être assimilée à un acte de vengeance (se faire justice soi-même).

Enfin, l’agression doit être « injuste », c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être autorisée ou ordonnée par la loi (par exemples actes légaux de la force publique).

La riposte

Elle doit être « nécessaire », c’est-à-dire qu’elle doit être indispensable pour éviter les conséquences de l’agression. Par exemple, la jurisprudence retient que la fuite de l’agresseur fait disparaître la nécessite de se défendre puisque la menace a disparu (Cass. Crim. 7 décembre 1999, Bull. Crim. 1999, n°292).

De même, la riposte doit être mesurée : Il doit y avoir une proportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. Par exemple, la jurisprudence estime que le fait de frapper un individu au visage avec une chope de bière en réponse à une sévère bousculade n’est pas proportionné (Cass. Crim. 8 janvier 2008, n°07-83423).

L’épineuse question de la preuve

En pratique, la difficulté pour établir la légitime défense sera souvent celle de la preuve.

Il appartient, en effet, à la personne poursuivie qui souhaite se prévaloir du fait justificatif d’établir que les conditions en sont réunies.

Or, il y a rarement des témoins de la scène et la reconstitution précise des faits n’est pas aisée, de sorte que l’appréciation des éléments permettant de caractériser la légitime défense sont souvent difficiles à établir.

Il faut toutefois ici noter que la loi prévoit de renverser la charge de la preuve dans certaines circonstances puisque l’article 122-6 du code pénal prévoit qu’est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte (i) pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité (ii) ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Ces difficultés pratiques de preuve sont d’ailleurs la raison pour laquelle la question d’une présomption de légitime défense bénéficiant aux policiers – c’est-à-dire une présomption liée non plus aux circonstances mais à la fonction – a récemment été posée dans le cadre du débat public.

En conclusion

Pour revenir au cas du buraliste du Tarn, la question qui se posera vraisemblablement dans le cadre du procès en appel de ce buraliste du Tarn est celle de savoir si son acte peut être considéré comme proportionné au regard de la menace à laquelle il devait faire face.

La Cour d’Assises du Tarn avait estimé, en première instance, que tel n’était pas le cas.

La Cour d’Appel de Toulouse aura-t-elle la même appréciation ?*

——

*MàJ du 11.12.2016 :

La Cour d’Appel de Toulouse a finalement confirmé, le 9 décembre 2016, la culpabilité du buraliste en portant la peine à 10 ans. L’Avocat général a, dans ses réquisitions, exclu la légitime défense (contrairement à la position adoptée par le Parquet en première instance). Ce qui semble avoir fait pencher la balance est que le buraliste semblait avoir préparé sa réplique de sorte que, selon l’avocat général, «on ne peut pas évoquer la légitime défense préventive».

Aperçu sur les modifications apportées à la justice pénale des mineurs par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre, comporte plusieurs dispositions modifiant la matière pénale et la procédure pénale.

En tant qu’avocat intervenant régulièrement dans le cadre de procédures pénales impliquant des mineurs, il me semble important de faire un point sur les modifications apportées par cette loi sur la justice pénale des mineurs.

Petit catalogue des principales dispositions :

La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Tout d’abord, conformément à l’annonce qui avait été faite (depuis l’élection de François Hollande…), les tribunaux correctionnels pour mineurs sont supprimés. Cette suppression prendra effet au 1er janvier 2017.

Ces tribunaux qui avaient été mis en place le 1er janvier 2012 pour juger les délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement et commis par des mineurs récidivistes de plus de 16 ans. L’idée était d’instaurer davantage de solennité pour le jugement de mineurs récidivistes, mais en pratique, ces tribunaux étaient très peu saisis.

L’assistance du mineur en garde à vue par un avocat

Par ailleurs, la loi rend désormais obligatoire l’assistance du mineur placé en garde à vue par un avocat (article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945).

Pour rappel, jusqu’à présent les mineurs faisant l’objet d’une garde à vue (au-delà de 13 ans) avaient la faculté de demander l’assistance d’un avocat et s’ils n’en sollicitaient pas, leurs représentants légaux pouvaient demander à ce que le mineur bénéficie de l’assistance d’un avocat.

La désignation d’un avocat sera désormais automatique

L’article 4, IV de l’ordonnance sera ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2017 : «  Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné d’avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l’instruction ou l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office. »

Les réponses pénales qui pourront être apportées par le Tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs

Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs pourront notamment prononcer une mesure éducative en plus de la sanction pénale si la personnalité du mineur le justifie (article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945).

Par ailleurs, l’article 20-2 de l’ordonnance de 1945 précise désormais que s’agissant des mineurs de plus de seize ans, si le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs ne retiennent pas l’excuse de minorité, une peine de 30 ans de détention criminelle pourra être prononcée.

La procédure en matière de saisine des juridictions pour mineurs

Pour les contraventions de 5e classe, le procureur de la République saisira par requête le juge d’instruction ou le juge pour enfants ; la présentation immédiate demeure mais seulement pour les délits (article 5 de l’ordonnance de 1945)

Par ailleurs, la loi rétablit l’article 8-1 de l’ordonnance qui permet à un officier de police judiciaire – sur instruction du procureur de la République – de notifier au mineur une obligation à comparaître devant le juge des enfants par l’officier de police judiciaire à la demande du parquet pour les délits et les contraventions de 5ème classe.

Le renforcement des outils pour exécuter un placement

Il est désormais possible au juge des enfants de recourir à la force publique pour l’exécution d’un placement de mineur. L’article 43 de l’ordonnance de 1945 prévoit ainsi que : « Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d’un mineur en application de la présente ordonnance ou les magistrats qui sont chargés de l’exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l’intéressé. »

L’encadrement de la césure du procès

Enfin, l’article 24-5 de l’ordonnance de 1945 précise que la césure du procès (ajournement du prononcé d’une mesure éducative ou sanction éducative ou peine) ne pourra plus aller au-delà d’un an.