Aperçu sur les modifications apportées à la justice pénale des mineurs par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre, comporte plusieurs dispositions modifiant la matière pénale et la procédure pénale.

En tant qu’avocat intervenant régulièrement dans le cadre de procédures pénales impliquant des mineurs, il me semble important de faire un point sur les modifications apportées par cette loi sur la justice pénale des mineurs.

Petit catalogue des principales dispositions :

La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Tout d’abord, conformément à l’annonce qui avait été faite (depuis l’élection de François Hollande…), les tribunaux correctionnels pour mineurs sont supprimés. Cette suppression prendra effet au 1er janvier 2017.

Ces tribunaux qui avaient été mis en place le 1er janvier 2012 pour juger les délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement et commis par des mineurs récidivistes de plus de 16 ans. L’idée était d’instaurer davantage de solennité pour le jugement de mineurs récidivistes, mais en pratique, ces tribunaux étaient très peu saisis.

L’assistance du mineur en garde à vue par un avocat

Par ailleurs, la loi rend désormais obligatoire l’assistance du mineur placé en garde à vue par un avocat (article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945).

Pour rappel, jusqu’à présent les mineurs faisant l’objet d’une garde à vue (au-delà de 13 ans) avaient la faculté de demander l’assistance d’un avocat et s’ils n’en sollicitaient pas, leurs représentants légaux pouvaient demander à ce que le mineur bénéficie de l’assistance d’un avocat.

La désignation d’un avocat sera désormais automatique

L’article 4, IV de l’ordonnance sera ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2017 : «  Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné d’avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l’instruction ou l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office. »

Les réponses pénales qui pourront être apportées par le Tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs

Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs pourront notamment prononcer une mesure éducative en plus de la sanction pénale si la personnalité du mineur le justifie (article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945).

Par ailleurs, l’article 20-2 de l’ordonnance de 1945 précise désormais que s’agissant des mineurs de plus de seize ans, si le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs ne retiennent pas l’excuse de minorité, une peine de 30 ans de détention criminelle pourra être prononcée.

La procédure en matière de saisine des juridictions pour mineurs

Pour les contraventions de 5e classe, le procureur de la République saisira par requête le juge d’instruction ou le juge pour enfants ; la présentation immédiate demeure mais seulement pour les délits (article 5 de l’ordonnance de 1945)

Par ailleurs, la loi rétablit l’article 8-1 de l’ordonnance qui permet à un officier de police judiciaire – sur instruction du procureur de la République – de notifier au mineur une obligation à comparaître devant le juge des enfants par l’officier de police judiciaire à la demande du parquet pour les délits et les contraventions de 5ème classe.

Le renforcement des outils pour exécuter un placement

Il est désormais possible au juge des enfants de recourir à la force publique pour l’exécution d’un placement de mineur. L’article 43 de l’ordonnance de 1945 prévoit ainsi que : « Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d’un mineur en application de la présente ordonnance ou les magistrats qui sont chargés de l’exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l’intéressé. »

L’encadrement de la césure du procès

Enfin, l’article 24-5 de l’ordonnance de 1945 précise que la césure du procès (ajournement du prononcé d’une mesure éducative ou sanction éducative ou peine) ne pourra plus aller au-delà d’un an.

Perquisitions sans l’assentiment de la personne et libertés individuelles

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la perquisition au domicile de la personne chez laquelle l’opération a lieu est en principe subordonnée à son assentiment exprès.

Il existe toutefois des exceptions à ce principe, mais sous certaines conditions : l’article 76 du code de procédure pénale prévoit ainsi que si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans l’exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l’ article 131-21 du code pénal le justifie, les opérations pourront être effectuées sans l’assentiment de la personne.

Il est nécessaire, pour ce faire, que le procureur de la République saisisse le juge des libertés et de la détention et que celui-ci statue par une décision écrite et motivée.

L’article 76 précise notamment que « à peine de nullité, (…) cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires… ».

L’arrêt de la Chambre criminelle du 23 novembre 2016 (n°15-83649), publié au bulletin, vient rappeler avec force ces principes aux visas des articles 76 du code de procédure pénale et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

« Vu l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, ensemble l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l’occasion d’une enquête préliminaire, que les opérations prévues par le premier de ces textes seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de leur nécessité ; que cette exigence d’une motivation adaptée et circonstanciée s’impose au regard des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme et en tenant compte de l’évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur ; que cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée et doit permettre au justiciable de connaître les raisons précises pour lesquelles ces opérations ont été autorisées ;

Attendu qu’il se déduit de l’ensemble de ces éléments que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui se borne à se référer à la requête présentée par le procureur de la République aux fins de perquisition, en application de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, n’est pas conforme aux exigences de ce texte ;

Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité tirée de l’absence de motivation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les perquisitions au domicile de certains des prévenus, l’arrêt énonce que cette ordonnance mentionne que les éléments de fait exposés dans la requête du ministère public, dont les motifs sont adoptés, laissent présumer l’existence d’une infraction.

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que l’ordonnance ne contient aucune motivation justifiant de la nécessité de la mesure, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé… »

Cette solution ne peut être qu’approuvée et rappelle l’exigence de motivation des décisions du juge des libertés et de la détention en la matière, la Chambre criminelle de la Cour de cassation renforçant cette exigence par la référence aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme sur le respect de la vie privée et familiale.

La mise en examen d’une personne morale

Par un arrêt du 12 avril 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions s’agissant des modalités de mise en examen d’une personne morale.

Au préalable, il convient de rappeler que l’article 121-2 du code pénal précise que « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentant. »

Ainsi, la responsabilité pénale d’une personne morale peut être engagée à la condition de déterminer l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour son compte.

La question était posée de savoir s’il était nécessaire de caractériser l’organe ou le représentant ayant agi pour le compte de la personne morale au stade de la mise en examen. En effet, l’article 80-1 du code de procédure pénale exige, pour que des personnes puissent être mises en examen, non pas que l’infraction soit caractérisée, mais « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions ».

Au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 121-2, 121-3 du code pénal, 80-1 et 116 du code de procédure pénale, la Cour de cassation répond par la négative.

Elle affirme que « si le juge d’instruction doit rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale a été commis pour son compte, cette obligation ne s’impose pas préalablement au prononcé de la mise en examen de celle-ci, laquelle résulte de la seule existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission de l’infraction, l’information ayant, notamment, pour objet l’identification de la personne physique ayant engagé la responsabilité pénale de la personne morale »

La caractérisation de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction – qui demeure nécessaire – pourra ainsi être opérée par le juge d’instruction postérieurement à la mise en examen de la personne morale.