La mise en danger délibéré d’autrui (Cass. Crim. 19 avril 2017)

Amiante

 

La mise en danger délibéré de la personne d’autrui constitue une étape intermédiaire entre la faute intentionnelle (exigée par exemple pour le vol) et la faute non intentionnelle (par exemple dans le cadre de blessures involontaires).

Ainsi, après avoir posé le principe selon lequel « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », l’article 121-3 du code pénal poursuit :

« Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui… »

Ce concept de mise en danger se décline de plusieurs façons dans le code pénal :

  • Parfois en tant qu’infraction autonome (le risque causé à autrui) :

L’article 223-1 du code pénal dispose ainsi que « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Le délit existe ainsi indépendant du résultat.

  • Parfois en tant que circonstance aggravante de l’infraction, par exemple lorsque la prise délibérée de risques a causé un dommage pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui.

 

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 19 avril 2017 (n°16-80695) permet d’illustrer les éléments constitutifs de ce délit.

Les faits étaient les suivants :

Une entreprise de construction en charge du terrassement et de la construction de trois immeubles avait commencé des travaux dans le cadre d’un chantier susceptibles d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante.

Peu après le début des travaux, l’inspecteur du travail a relevé par procès-verbal un certain nombre de difficultés : recouvrement insuffisant des déblais amiantifères, présence d’une clôture de confinement ne permettant pas de limiter la propagation de fibres d’amiante, l’absence de nettoyage de la pelle de terrassement…

La société et son directeur d’exploitation ont été cités devant le Tribunal correctionnel pour emploi de travailleurs à une activité comportant un risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans respect des règles de prévention et mise en danger de la vie d’autrui.

Relaxés en première instance, les prévenus ont été condamnés en appel des chefs de mise en danger de la vie d’autrui pour les motifs suivants :

  • l’entreprise intervenant sur un chantier où le risque d’inhalation de fibres d’amiantes est identifié et connu, était débitrice d’une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l’égard de ses salariés mais aussi à l’égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d’une obligation générale d’adaptation à l’évolution des connaissances scientifiques,
  • la société et son directeur ont violé délibérément l’obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, tant à l’égard des salariés qu’à l’égard du public avoisinant, par plusieurs manquements tels que l’absence de protection aux abords immédiats du chantier, l’installation de grillages permettant la dissémination des fibres, la présence de portions importantes de terrains rocheux laissées à découvert ou le non nettoyage des engins
  • en ce qui concerne le risque auquel les salariés et les riverains étaient exposés, la Cour relève que «  le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu’il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective » tout en précisant que « en l’état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l’inhalation de poussières d’amiante est certain, sans qu’il n’y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n’existerait aucun risque ni traitement curatif efficace… »

Au visa de l’article 223-14 du code pénal, la Cour de cassation approuve ce raisonnement :

« Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l’exposition d’autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail, la cour d’appel a justifié sa décision ».

 

 

Quels moyens est-il possible d’invoquer devant le juge administratif pour contester un refus de titre de séjour (Conseil d’Etat, avis du 15 mars 2017)

Le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur les moyens qui peuvent être invoqués devant le Juge de l’excès de pouvoir pour contester une décision de refus de séjour.

Saisi par la Cour administrative d’appel de Nantes dans le cadre de deux procédures, le Conseil d’Etat émet un avis le 15 mars 2017 – publié au recueil Lebon (CE 2ème et 7ème chambres réunies, n° 405586) – par lequel il précise les éléments suivants :

En premier lieu, le préfet, saisi d’une demande au titre de l’asile ou de la protection subsidiaire, n’est pas tenu d’examiner d’office si le demandeur est susceptible de se voir délivrer une autorisation de séjour à un autre titre.

En revanche, « il est toutefois loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d’une autre disposition du code. Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle. »

En deuxième lieu, le Conseil d’Etat indique que dans l’hypothèse où le préfet rejette une demande d’autorisation de séjour qui avait uniquement été présentée sur le fondement de l’asile, sans examiner d’office d’autres motifs pour accorder un titre de séjour à l’étranger, celui-ci ne peut alors pas soulever devant le juge de l’excès de pouvoir des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée.

Tel n’est toutefois plus le cas lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d’office si l’étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l’asile.

Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat précise que :

« tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l’excès de pouvoir. Il en va, par exemple, ainsi si la décision de refus de titre de séjour a pour motif que le demandeur n’entre dans aucun cas d’attribution d’un titre de séjour de plein droit ou que le refus ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé. »

Enfin, le Conseil d’Etat  précise qu’en tout état de cause,  si le préfet assortit sa décision d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) l’étranger peut se prévaloir en toute hypothèse du droit au respect de la vie privée et familiale.

 

Laurent Vovard

Avocat en droit des étrangers et de la nationalité

La contrainte à comparaître n’autorise pas pour autant les policiers à entrer de force dans un domicile (Cass. Crim. 22 février 2017)

Toute personne convoquée par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête a l’obligation de comparaître.

La personne qui refuse ou dont il est raisonnable de penser qu’elle ne se présentera pas peut être contrainte de comparaître par la force publique sur décision du procureur de la République ; elle peut être retenue pendant le temps strictement nécessaire à son audition et au maximum pendant quatre heures.

L’article 78 du code de procédure pénale prévoit ainsi que :

« Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître. L’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l’infraction.

L’article 62 est applicable.

L’officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 peuvent également, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.

Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 et 62-1. ».

De quels pouvoirs disposent les enquêteurs pour contraindre la personne à comparaître ?

Par un arrêt du 22 février 2017 publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond en partie à la question s’agissant d’enquêteurs qui étaient entrés de force dans le domicile d’un tiers susceptible d’héberger la personne recherchée devant comparaître  :

« (…) l’article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité… »