Month: juin 2017

Naturalisation : attention au changement de situation personnelle et familiale après le dépôt de la demande

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1. Rappel des conditions de recevabilité de la demande de naturalisation

La naturalisation peut être définie comme « l’octroi discrétionnaire par un Etat de la nationalité de cet Etat à l’étranger qui la demande » (P. Lagarde).

En droit français, la demande de naturalisation est notamment régie par les articles 21-14-1 et suivants du code civil ainsi que par un Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 qui détermine la procédure applicable.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour que la demande soit recevable, notamment :

  • une condition d’âge tout d’abord : le demandeur doit en principe être âgé de plus de 18 ans ;
  • le demandeur doit ensuite être en séjour régulier sur le territoire ;
  • le demandeur doit résider en France au moment de la signature du Décret ;
  • il doit par ailleurs justifier de cinq ans de résidence « stables et continues » en France, préalablement au dépôt de la demande, étant précisé que cette durée peut être réduite à deux ans voire supprimée dans certaines circonstances détaillées aux articles 21-18 et 21-19 du code civil. Cette condition de résidence est beaucoup plus large que le simple domicile puisque l’administration exige que le demandeur ait le centre de ses attaches familiales et matérielles en France (voir par exemple circulaire du 12 mai 2000).
  • le demandeur doit satisfaire à des conditions de moralités définies à l’article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code. » ;
  • Enfin, le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment « par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises (…) et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » (article 21-24 du code civil).

 Au regard de ces conditions, l’administration peut (articles 43 et 44 du Décret) :

  • prononcer l’irrecevabilité de la demande lorsqu’une des conditions fait défaut ;
  • prononcer l’ajournement de la demande « en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. »
  • rejeter la demande.

Ces décisions qui doivent être motivées sont notifiées au demandeur sont susceptibles de recours. A noter ici qu’il existe un recours préalable obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations dans les deux mois de la notification de la décision.

Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour la rédaction de ce recours.

Le préfet peut aussi estimer que la demande est recevable et décider d’accorder la naturalisation ; il transmet alors au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de sa proposition. Le décret est pris par le premier ministre.

Il convient enfin de préciser que le décret de naturalisation peut faire l’objet d’un retrait, notamment en cas de fraude, ainsi que le prévoit l’article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai d’un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. »

2. Point de vigilance : la modification de la situation personnelle et familiale après le dépôt de la demande (CE 2ème Chambre, 7 juin 2017, n° 408109)

Le demandeur doit informer l’administration de tout changement dans sa situation personnelle et familiale après le dépôt de sa demande, ceci notamment afin de s’assurer que les conditions de recevabilité de celle ci sont toujours remplies.

La jurisprudence fourni de nombreux exemples de retrait du décret de naturalisation après que l’administration ait été informée du changement de situation de l’intéressé après le dépôt de sa demande, changement que celui-ci s’était bien gardé de porter à la connaissance de l’administration.

Ainsi, un ressortissant marocain avait sollicité et obtenu la naturalisation par décret. Il avait déclaré dans sa demande être célibataire. Or, l’administration a appris, que cette personne avait, après le dépôt de sa demande, épousé une ressortissante marocaine résidant habituellement au Maroc, sans en informer la Préfecture chargée de l’instruction de son dossier.

 Au vu de ces informations, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé sur sa situation familiale.

 L’intéressé a contesté cette décision de retrait.

 Toutefois, la Conseil d’Etat n’a pas fait droit à sa demande et ainsi confirmé la décision de retrait, au visa de l’article 27-2 du code civil, en estimant que :

 « 3. Considérant qu’aux termes de l’article 21-6 du code civil :  » Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation  » ; qu’il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l’autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la situation familiale en France de l’intéressé ; que, par suite, ainsi que l’énonce le décret attaqué, la circonstance que l’intéressé ait dissimulé s’être marié au Maroc était de nature à modifier l’appréciation qui a été portée par l’autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts ; qu’il ressort en l’espèce des pièces du dossier que le mariage contracté le 26 juillet 2014 par M.B…, postérieurement au dépôt de sa demande de naturalisation, a constitué un changement de sa situation personnelle et familiale qu’il aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, ce qu’il n’a pas fait (…) que M. B…doit ainsi être regardé comme ayant sciemment dissimulé le changement de sa situation familiale ; que, par suite, en rapportant sa naturalisation, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application de l’article 27-2 du code civil… ».

Ces éléments montrent l’attention particulière qui doit présider à la constitution du dossier de demande de naturalisation et des choix postérieurs à cette demande ; De même, compte tenu de l’abondante jurisprudence sur les conditions de recevabilité de la demande et des choix stratégique quant à l’opportunité d’un recours contre une décision d’ajournement par exemple, il est conseillé de se faire assister par un avocat compétent en droit des étrangers et de la nationalité.

Laurent Vovard

Avocat en droit des étrangers et de la nationalité

La vérification du droit au séjour des étrangers (Cass. 1ère Civ. 17 mai 2017)

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L’article L.611-1 du CESEDA énonce que les personnes de nationalité étrangères présentes sur le territoire « doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints. Ces documents peuvent également être présentés à la suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale.

Une condition est toutefois posée tenant à ce que ces contrôles de pièces et documents autorisant le séjour en France ne peuvent être effectués « que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger » ; de même, ces opérations de contrôle ne peuvent durer plus de six heures consécutives dans un même lieu.

Il convient ici de préciser que si l’étranger contrôlé n’est pas en mesure de présenter un document l’autorisant à séjourner et/ou circuler, il pourra faire l’objet d’une retenue dans un local de police ou de gendarmerie, retenue d’une durée maximale de 16 heures, et dont le but est de procéder à « l’examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables ».

Les conditions de cette retenue sont définies par l’article L.611-1-1 du CESEDA. Il est notamment prévu que le procureur de la République est informé dès le début de la mesure et que la personne retenue se voit notifier dans une langue qu’il comprend un certain nombre de droits parmi lesquels : le droit d’être assisté par un interprète, le droit d’être assisté par un avocat, le droit d’être examiné par un médecin, le droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et le droit d’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 17 mai 2017 (16-15.229) illustre les conditions de mise en œuvre de ces contrôles.

En l’espèce, un étranger avait fait l’objet d’un contrôle d’identité de la part de fonctionnaires de police agissant sur réquisitions du procureur de la République (article 78-2 du code de procédure pénale). Il avait donné son nom et précisé, à la demande des policiers, être de nationalité algérienne. Toutefois, n’ayant pas de titre de séjour, il avait été placé en retenue administrative.

La Cour de cassation précise plusieurs points :

En premier lieu, la personne retenue avait fait valoir qu’elle n’avait fait état de sa nationalité étrangère qu’à la demande de l’agent de police, de manière provoquée et non spontanée, de sorte qu’aucun éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à sa personne sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et précise que « si le constat des éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger, doit précéder le contrôle des titres de séjour intervenu sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un tel constat n’a pas à être préalable au contrôle d’identité effectué en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, mais peut résulter de celui-ci ».

En deuxième lieu, s’agissant de l’information qui doit être donnée au procureur de la République dès le début de la retenue, la Cour de cassation rappelle que tout retard dans l’information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée.

Or, la Cour estime que « pour retenir que l’information donnée au procureur de la République n’est pas tardive, l’ordonnance relève que plusieurs interpellations se sont déroulées concomitamment, ce qui a entraîné des contraintes matérielles pour organiser la présentation des personnes interpellées à l’officier de police judiciaire et que le procureur de la République a été avisé immédiatement après celle-ci ; Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances insurmontables auxquelles auraient été confrontés les fonctionnaires de police, de nature à différer de deux heures et onze minutes, à compter du début du contrôle, l’information du procureur de la République, le premier président a violé le texte susvisé ».

 

Laurent Vovard

Avocat en droit des étrangers et de la nationalité