Month: février 2017

La contrainte à comparaître n’autorise pas pour autant les policiers à entrer de force dans un domicile (Cass. Crim. 22 février 2017)

Toute personne convoquée par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête a l’obligation de comparaître.

La personne qui refuse ou dont il est raisonnable de penser qu’elle ne se présentera pas peut être contrainte de comparaître par la force publique sur décision du procureur de la République ; elle peut être retenue pendant le temps strictement nécessaire à son audition et au maximum pendant quatre heures.

L’article 78 du code de procédure pénale prévoit ainsi que :

« Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître. L’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l’infraction.

L’article 62 est applicable.

L’officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 peuvent également, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.

Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 et 62-1. ».

De quels pouvoirs disposent les enquêteurs pour contraindre la personne à comparaître ?

Par un arrêt du 22 février 2017 publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond en partie à la question s’agissant d’enquêteurs qui étaient entrés de force dans le domicile d’un tiers susceptible d’héberger la personne recherchée devant comparaître  :

« (…) l’article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité… »