Month: mai 2016

La mise en examen d’une personne morale

Par un arrêt du 12 avril 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions s’agissant des modalités de mise en examen d’une personne morale.

Au préalable, il convient de rappeler que l’article 121-2 du code pénal précise que « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentant. »

Ainsi, la responsabilité pénale d’une personne morale peut être engagée à la condition de déterminer l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour son compte.

La question était posée de savoir s’il était nécessaire de caractériser l’organe ou le représentant ayant agi pour le compte de la personne morale au stade de la mise en examen. En effet, l’article 80-1 du code de procédure pénale exige, pour que des personnes puissent être mises en examen, non pas que l’infraction soit caractérisée, mais « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions ».

Au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 121-2, 121-3 du code pénal, 80-1 et 116 du code de procédure pénale, la Cour de cassation répond par la négative.

Elle affirme que « si le juge d’instruction doit rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale a été commis pour son compte, cette obligation ne s’impose pas préalablement au prononcé de la mise en examen de celle-ci, laquelle résulte de la seule existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission de l’infraction, l’information ayant, notamment, pour objet l’identification de la personne physique ayant engagé la responsabilité pénale de la personne morale »

La caractérisation de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction – qui demeure nécessaire – pourra ainsi être opérée par le juge d’instruction postérieurement à la mise en examen de la personne morale.