Month: mars 2016

Diffuser sur Internet la photo de votre ex-compagne nue n’est pas nécessairement un délit (Cass. Crim. 16 mars 2016)

L’article 226-1 du code pénal incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »

L’article 226-2 précise que : « est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. »

En l’espèce, une personne avait diffusé, par Internet, la photographie qu’elle avait prise de son ex compagne à l’époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu’elle était enceinte. Celle-ci a alors porté plainte et s’est constituée partie civile.

L’auteur de la diffusion de la photo sur Internet a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’utilisation d’un document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 du code pénal. Le Tribunal l’a déclaré coupable et cette décision a été confirmée par la Cour d’appel.

Un pourvoi en cassation a été interjeté contre cette décision.

Au visa des articles 111-4 (énonçant le principe selon lequel « la loi pénale est d’interprétation stricte »), 226-1 et 226-2 du code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation infirme la décision de la Cour d’appel.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord « qu’il se déduit du deuxième et du troisième de ces textes que le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée ».

Elle en déduit :

« pour confirmer cette décision, l’arrêt énonce que le fait, pour la partie civile, d’avoir accepté d’être photographiée ne signifie pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu’elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé »