Month: octobre 2015

L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur !

C’est l’enseignement d’un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 juin 2014 (n°13-14916).

En l’espèce, plusieurs salariés qui avaient été embauchés en qualité de préparateur véhicules neufs et d’occasion ont saisi le Conseil de Prud’hommes de demandes de dommages-intérêts au titre du manquement de l’employeur à son obligation de formation.

Ces demandes avaient été rejetées par la Cour d’Appel qui a estimé que l’activité exercée par l’employeur ne nécessitait pas de recourir à du personnel qualifié, que les salariés étaient adaptés à leur poste de préparateur et qu’il n’est pas démontré que les emplois de préparateurs auraient pu évoluer, notamment pour permettre l’exercice d’un poste de rénovateur qui n’existait pas ni que les salariés auraient perdu leur capacité d’assurer leur emploi faute de formation. Par ailleurs, selon la Cour, les salariés n’avaient émis aucune demande de formation et ils ne justifiaient pas avoir fait de demandes de validation des acquis de l’expérience dont l’employeur n’est pas légalement tenu de prendre l’initiative pas plus qu’il n’est tenu d’assurer l’évolution de ses salariés vers une autre qualification.

Il en résultait, selon la Cour, que « la preuve est rapportée en l’espèce de ce que la société XX n’a pas manqué à son obligation de veiller au maintien de la capacité de MM YY à occuper un emploi pendant la durée respective de l’exécution de leur contrat de travail ».

Un pourvoi a été formé contre cette décision, qui faisait notamment valoir que :

– la Cour d’Appel n’avait pas recherché si, au regard de la durée d’emploi de chacun des salariés, l’employeur avait veillé au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations,

– l’obligation de formation est une obligation légale incombant à l’employeur et le fait que les salariés n’aient bénéficié d’aucune formation professionnelle pendant toute la durée de leur emploi suffit à établir un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a suivi cette argumentation et a censuré l’arrêt de la Cour d’Appel au visa de l’article L. 6321-1 du code du travail au motif que :

« en statuant ainsi alors que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

Cette solution est conforme à la jurisprudence antérieure qui affirme notamment que pour apprécier le manquement de l’employeur à l’adaptation des salariés à leur poste de travail et au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, il convient de lister les actions positives de l’employeur et ce, peu important que le salarié ait été demandeur de ces actions ou qu’il n’en ait jamais réclamé le bénéfice (par exemple, Cass. Soc. 5 juin 2013, n° 11-21.255).

Le contrat de travail ne peut valablement prévoir que le retrait du permis de conduire constituera une cause de licenciement

C’est ce que réaffirme la chambre sociale de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 12 février 2014 (n°12-11554).

En l’espèce, un salarié avait été embauché en qualité d’employé commercial, prospecteur, vendeur. Son contrat de travail prévoyait que le contrat serait rompu en cas de retrait de permis de conduire

Ayant fait l’objet d’une suspension de son permis de conduire (à l’occasion d’un déplacement privé), il a été licencié par son employeur qui invoquait, dans la lettre de licenciement, la clause de son contrat de travail susvisée.

La Cour d’appel a estimé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse

Aux termes de son arrêt du 12 février 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article L1235-1 du code du travail au motif que :

« Attendu, cependant, d’une part, que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige, d’autre part qu’aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait relevé qu’aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l’application de l’article 10 du contrat, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations…  »

La Cour de cassation rappelle ainsi qu’aucune clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir que certaines circonstances constitueront des causes de licenciement.

En réalité, l’employeur aurait du fonder sa décision de licencier en exposant que les faits de vie privé du salarié en question (suspension du permis de conduire durant un déplacement privé) causent un « trouble objectif grave » à l’entreprise compte tenu de la finalité de celle-ci et des fonctions occupées par le collaborateur (par exemple, Cass. Soc. 11 avril 2012), étant ici précisé que ce licenciement ne se situe pas sur le terrain disciplinaire.

C’est d’ailleurs le raisonnement que la Cour d’Appel avait suivi en indiquant que : « un fait de la vie privée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement s’il est de nature à apporter un trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise notamment parce qu’il aurait pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat de travail aux conditions convenues, qu’il ressort des éléments du dossier que le comportement de M. X… a été à l’origine d’un trouble objectif et caractérisé au fonctionnement de l’entreprise dans la mesure où celui-ci s’est lui-même placé de par ce comportement dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution de son contrat de travail aux conditions et suivant les modalités convenues »
Mais la lettre de licenciement fixant les termes et les limites du litige, ce fondement ne pouvait plus être invoqué pour tenter de sauver les meubles !