Month: septembre 2015

Procédure pénale : les principaux apports de la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Article du 25 septembre 2014

Le principal apport de la loi du 27 mai 2014 est d’offrir un statut au suspect au cours de l’enquête, mettant ainsi un terme au lien qui existait jusqu’à lors entre contrainte et droits de la défense. La personne suspectée bénéficiera ainsi des droits de la défense, qu’elle soit entendue librement ou non. La loi accorde, ensuite, un certain nombre de droits procéduraux en fonction du stade de la procédure. La loi renforce également les droits de la personne poursuivie. . . .