Month: août 2015

Qu’est-ce qu’une saisie pénale conservatoire en valeur ? (Cass. Crim. 24 septembre 2014)

Article du 7 octobre 2014

La saisie en droit pénal peut avoir différents objets : elle peut consister, tout d’abord, dans le placement sous main de justice d’objets ou de documents utiles à la manifestation de la vérité et qui constituent des pièces à conviction. Elle peut également avoir pour but de garantir le paiement des amendes encourues et l’indemnisation des victimes (par ex, art. 706-103 du CPP).

Elle peut, par ailleurs, viser à garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131-21 du code pénal. C’est notamment l’objet de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 qui a créé un titre – des saisies spéciales – au sein du code de procédure pénale dont l’article 706-141 précise l’objet : « Le présent titre s’applique, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien. ».

Cette saisie pénale a ainsi un caractère conservatoire dans la mesure où elle a pour effet de rendre la chose saisie indisponible et de paralyser l’exercice de la plupart des droits susceptibles de lui être attachés jusqu’à ce que la juridiction compétente se soit prononcée.

Elle peut porter sur le patrimoine, un bien immobilier, un droit mobilier incorporel, une créance… étant précisé qu’elle a vocation à s’opérer en nature (c’est le bien qui a vocation à être saisi) mais qu’elle peut également s’opérer « en valeur » conformément aux dispositions de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale. La saisie en valeur repose alors sur un mécanisme de compensation par lequel la chose saisie doit correspondre au montant confiscable des valeurs dont la personne poursuivie a disposé (par exemple des numéraires, des biens immobiliers…).

La saisie en valeur a son « pendant » dans la confiscation en valeur, expressément prévue par l’article 131-21 al.9 du code pénal qui dispose que « La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu’en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition… »

Concernant le cadre procédural, rappelons brièvement que la saisie peut intervenir à différentes phases :

– Enquête de flagrance : dans le cadre de l’art. 54 du CPP ou d’investigations menées par l’officier de police judiciaire portant sur des biens « dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du Code pénal » (art. 56 du CPP) étant précisé que dans ces cas, l’autorisation du procureur de la République est exigée.

– Enquête préliminaire : La saisie de biens confiscables réalisée dans le cadre d’une enquête préliminaire suit le même régime que celle qui gouverne la recherche d’éléments de preuve (CPP, art. 76, al. 1). L’autorisation du juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, est nécessaire.

– Information judiciaire : L’article 94 du Code de procédure prévoit que les recherches peuvent être effectuées dans tous les lieux où se trouvent des biens confiscables au sens de l’article 131-21 du Code pénal. Les mêmes règles que celles applicables en matière de flagrance doivent être respectées lorsque les investigations se trouvent réalisées au domicile de la personne.

Illustration : la saisie « en valeur » (Cass. Crim. 24 septembre 2014, n°13-88.602)

Une saisie pénale avait été opérée sur l’immeuble appartenant à la personne mise en examen à la suite d’un partage successoral en date du 23 août 1991 – soit un bien acquis antérieurement aux faits visés par la prévention de 2009 à 2013 – ce bien représentant le montant des sommes que la personne mise en examen était soupçonnée d’avoir détournées.

La personne mise en cause a contesté cette saisie en faisant valoir que les biens immobiliers saisis n’avaient aucun rapport avec les infractions reprochées puisqu’elle avait été mise en examen pour escroquerie et abus de confiance ; or, l’article 314 -10 du code pénal prévoit la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction, ou qui en est le produit.

La Chambre de l’instruction a rejeté cette argumentation au motif que l’article 131-21, alinéa 9 du code pénal prévoit que la confiscation peut également être ordonnée en valeur.

Un pourvoi a été interjeté contre cette décision, soutenant notamment que le juge du fond ne pourrait lui-même pas prononcer la confiscation des biens saisis, ceux-ci constituant des biens propres dont l’acquisition est sans rapport direct ou indirect avec les infractions reprochées.

Mais la Cour de Cassation confirme la décision de la chambre de l’instruction, rappelant que :

« Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que le produit des infractions objet des poursuites ne pouvait être représenté et était donc susceptible de confiscation en valeur, conformément aux exigences de l’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012, la chambre de l’instruction a, même pour les faits antérieurs à cette date, fait l’exacte application de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale autorisant la saisie en valeur, lequel est immédiatement applicable ».