Month: juillet 2015

Harcèlement moral au travail

Un arrêt récent de la Chambre sociale de la cour de cassation du 15 janvier 2014 (n°12-20688), publié au bulletin, sur les modalités de preuve des agissements de harcèlement est l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de harcèlement moral au travail.

Rappel des principales dispositions applicables :

Le harcèlement moral a fait l’objet d’une première reconnaissance par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui a proposé un article L122-49 du code du travail, devenu L1152-1 qui précise que : . . .

Licenciement et port du voile

Par un arrêt du 9 avril 2015, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a saisit la Cour de justice des communautés européennes d’une question préjudicielle.

Une salariée avait été licenciée pour avoir refusé de retirer son voile à l’occasion d’interventions chez des clients de l’entreprise qui, semble t’il, auraient indiqué être gênés par le voile de cette salariée.

En jeu, les dispositions de l’article L1133-1 du code du travail, issu de la Directive du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et qui précise que : . . .